1. OBJET

L'objet des présentes conditions générales contractuelles (ci-après, les "Conditions générales") est de réglementer la réservation d'hébergement et de services complémentaires en ligne (ci-après, les "Services") proposés à la vente et mis à la disposition du public par Validomain, Lda i Wondersquare (ci-après, la "SOCIÉTÉ") par le biais du site Internet www.pintahouse.com (ci-après, le "Site Internet").

Les Conditions Générales complètent et développent, dans la mesure où elles ne s'y opposent pas, les termes et conditions établis, le cas échéant, pour chacun des Services sélectionnés et détaillés par la suite dans chacun des bons de commande électroniques relatifs à chaque service sélectionné (ci-après, "le Bon de Commande") exécutés par les utilisateurs du Site Internet (ci-après, conjointement les "Clients", et individuellement le "Client"), et les termes et conditions établis dans chacune des confirmations de la SOCIETE dans chaque Bon de Commande (ci-après, "la Confirmation de Commande").

Par le biais du Site Internet, il est possible d'effectuer des réservations d'hébergement et de services complémentaires, bien que le contrat soit conclu par le biais du site Internet amenitiz.io, dont l'objet est la fourniture de services de voyage, dûment autorisé et identifié par la SOCIÉTÉ. Amenitiz.io offre simplement la plateforme sur laquelle l'Utilisateur contracte les services, et ne sera donc pas responsable des problèmes découlant de l'exécution de ces contrats.

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2. ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous demandons aux Clients de la SOCIETE de lire attentivement les Conditions Générales, étant donné que l?exécution et l?envoi du Bon de Commande impliquent l?adhésion totale et sans réserve à chacune des Conditions Générales. A cet effet, avant qu'un Bon de Commande puisse être envoyé, le Client devra accepter électroniquement les Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, les termes et conditions établis pour chacun des Services sélectionnés, et la politique de confidentialité et de cookies de la COMPAGNIE (ci-après, la "Politique de Confidentialité et de Cookies"). Nonobstant ce qui précède, toute modification qui pourrait être apportée aux Conditions générales ou à la Politique en matière de confidentialité et de cookies après la date de soumission d'un Bon de commande spécifique pour un Service ne s'appliquera pas au Client.

Si le client n'est pas d'accord avec les conditions générales et/ou la politique en matière de confidentialité et de cookies, il ne doit pas contracter le service.

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3. UTILISATION DU SITE WEB

1. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par le présent accord et pour utiliser ce site Web conformément aux conditions générales et à la politique en matière de confidentialité et de cookies, qu'il comprend et reconnaît pleinement.

2. En accédant au site web, en effectuant des réservations d'hébergement et/ou de services complémentaires et, en général, en contractant le service, le client assume les obligations suivantes :

- Utiliser le Site Internet et le Service conformément à la législation portugaise en vigueur en la matière.

- Ne pas passer de commande par des personnes âgées de moins de 18 ans.

- Ne pas enfreindre les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres droits ou positions légales de contenu économique analogue de la SOCIETE, de ses fournisseurs ou d'autres tiers.

- Ne pas passer de commande fausse ou frauduleuse. Au cas où l'ENTREPRISE aurait connaissance que le Client passe des commandes fausses ou frauduleuses, l'ENTREPRISE se réserve le droit d'annuler la commande en question et d'en informer les autorités compétentes.

- Fournir sincèrement à l'ENTREPRISE son adresse électronique et d'autres données personnelles et de contact qui peuvent être requises par l'ENTREPRISE, ainsi que les données relatives à sa carte de crédit et/ou de débit en fonction de la situation. Et, en cas de changement de ces données, d'en informer l'ENTREPRISE par téléphone à [+351969216062] ou en envoyant un courriel à [info@pintahouse.com].

- N'utiliser le Site Internet que pour effectuer des demandes de renseignements ou des commandes légalement valables.

3) Par le biais de ce Site Web, la SOCIÉTÉ offre un service de gestion qui permet au Client d'acheter les Services sélectionnés par le Client. Un achat et une vente sur cette Plateforme signifie que le Client passe un ordre d'achat auprès de la SOCIÉTÉ pour acheter les Services, ce qui implique une obligation de paiement et doit être confirmé par la SOCIÉTÉ.  

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4. PROCESSUS DE RÉSERVATION

Le Client choisit tout Service présenté sur le Site Internet en suivant le processus prévu à cet effet.

1. La procédure à suivre par le Client pour contracter les Services de la SOCIETE est, consécutivement, la suivante :

[sélectionner la date d'arrivée et de départ, sélectionner le nombre de personnes (adultes et enfants), écrire le nom et le prénom du titulaire de la réservation, et sélectionner s'il/elle souhaite contracter le service de petit-déjeuner ou l'une des activités proposées].

2) Toute réservation sera considérée comme effectuée à la réception par le client de la confirmation d'achat par courrier électronique.

3) Tous les documents relatifs à la souscription des Services (c'est-à-dire les différents documents qui les composent, tels que, entre autres, les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et de Cookies, le Bon de Commande et la Confirmation d'Achat) seront formalisés en [portugais, espagnol, anglais, français], en fonction de la langue choisie par le Client.

4. Le Client pourra identifier les erreurs dans l'introduction de ses données dans le Bon de commande une fois qu'il l'aura reçu par courrier électronique. Pour corriger une erreur dans l'introduction de ses données une fois que le Bon de Commande a été placé, le Client, dès qu'il a identifié l'erreur, doit la communiquer à la SOCIETE, par e-mail à [info@pintahouse.com].

5. La documentation, les données et les informations relatives à chaque contrat seront conservées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de LA SOCIETE.

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5. ORDRES D'ACHAT

Les bons de commande ne peuvent être soumis que par voie électronique via le Site Internet au moyen des procédures électroniques établies.

Par conséquent, le Client doit avoir fourni et rempli correctement et complètement chacune des données demandées par la SOCIETE comme obligatoires.

Une fois que la SOCIÉTÉ a confirmé l'ordre d'achat et que le paiement a été effectué avec succès, la SOCIÉTÉ enverra au Client la confirmation d'achat et/ou la facture correspondante à l'adresse électronique indiquée dans l'ordre d'achat.

Par conséquent, comme indiqué ci-dessus, le contrat de vente d'un Service entre le Client et l'ENTREPRISE ne sera conclu qu'une fois que l'ENTREPRISE aura envoyé la Confirmation d'achat au Client et/ou la facture correspondante. Nonobstant ce qui précède, le Client peut expressément demander la facture relative à la Commande en question en envoyant un e-mail à l'adresse [info@pintahouse.com].

Toutefois, dans le cas où au moment de la réception d'un Bon de Commande il y a un problème avec le paiement pendant la période établie de [5 (cinq)] jours calendaires, la SOCIETE informera le Client de ce fait par e-mail et le Client peut essayer d'effectuer l'achat du Service en question à nouveau et dans les conditions indiquées.

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6. DISPONIBILITE

Toutes les Commandes sont soumises à la disponibilité des Services concernés.

Dans le cas où, au moment de la réception d'un Bon de commande, il n'y a pas de disponibilité des Services faisant l'objet du Bon de commande en question, conformément à la législation portugaise en vigueur concernant le commerce et la protection des consommateurs, l'ENTREPRISE doit informer le Client de cette circonstance, qui a le droit de récupérer les sommes payées, au plus tard, dans les trente (30) jours.

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7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Les prix relatifs à la réservation de Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation. Pour les Services d'hébergement, les prix indiqués se réfèrent à chaque hébergement et sont indiqués pour le nombre de personnes et les dates sélectionnées. Lors de la confirmation de la réservation d'un Service, le montant du prix total TTC est indiqué au Client en monnaie locale de l'ENTREPRISE, dans ce cas en Euros. Si le prix total de la réservation des Services est payé à l'établissement dans une monnaie différente de celle confirmée lors de la réservation, les frais de change seront à la charge du Client. Il est à noter que, si sur le Site Web, la conversion de la monnaie confirmée lors de la réservation en une autre monnaie apparaît, cette donnée est fournie exclusivement à titre informatif et non contractuel, en particulier en ce qui concerne l'évolution possible des taux de change entre la date de la réservation et les dates de séjour dans l'établissement.

Sauf indication contraire sur le Site Web, le prix n'inclut aucune option (comme, par exemple, le petit-déjeuner, la demi-pension, la pension complète, etc.) qui n'a pas été expressément offerte lors de la réservation du Service. La taxe de séjour, qui est présentée au cours du processus de réservation du Service, devra être payée directement à l'établissement, sauf en cas de prépaiement en ligne avant le séjour, auquel cas ce montant pourrait être inclus dans la somme payée. Les prix incluent la TVA applicable le jour de la réservation, mais toute modification du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercutée sur le prix indiqué à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur le prix indiqué à la date de facturation. Enfin, il est à noter que certaines offres promotionnelles ne sont disponibles que sur le Site Web et sont vendues exclusivement en ligne, mais en aucun cas à la réception de l'établissement.

2. Paiements

Le Client communique ses données de paiement (i) pour effectuer le prépaiement de la réservation avant le séjour, (ii) ou à titre de garantie de la réservation. Lorsque l’on utilise une carte bancaire, son numéro doit être saisi sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date d’expiration (il est à noter que la carte bancaire utilisée doit être valide au moment du séjour) et le code de sécurité, dans le cadre d’un prépaiement effectué via les plateformes de paiement mentionnées ci-dessous. Le prix sera payé exclusivement par carte de crédit et/ou de débit. Le paiement sera effectué via un service de paiement en ligne vers lequel le Site Web redirigera une fois que toutes les étapes seront complétées et que le Client aura sélectionné l'option "Autoriser le Paiement". Le service de paiement par carte de crédit sera directement fourni par l’émetteur et, le cas échéant, par l'établissement de crédit correspondant. Le débit sur votre carte de crédit sera simultané à l'envoi de la Confirmation d'Achat et/ou de la facture. L'ENTREPRISE exclut toute responsabilité en relation avec la violation par des tiers de la confidentialité et de la sécurité des informations et des données fournies par le Client lors du paiement de ses achats électroniques par carte de crédit lorsque ces violations échappent à son contrôle, dans la mesure où le traitement de ces informations et données n'est pas exclusivement sous le contrôle de l'ENTREPRISE.

La carte de paiement du Client est soumise à un examen de validité par ces collaborateurs et peut être rejetée pour divers motifs : carte volée ou bloquée, plafond de dépenses atteint, erreur dans la saisie des données, etc. En cas de problème, le Client devra s'adresser, d'une part, à sa propre banque et, d'autre part, à l'établissement ou à une autre entité, afin de confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement. Lorsque le montant d'un achat est débité de manière frauduleuse ou indue en utilisant le numéro d'une carte de paiement, le titulaire peut exiger l'annulation du débit tant que l'annulation a été effectuée conformément aux conditions de l'entité émettrice et/ou de l'établissement de crédit responsable de la carte de crédit, et, le cas échéant, des assurances liées à la carte de crédit. Dans ce cas, les annotations correspondantes de débit et de remboursement aux comptes de l'ENTREPRISE et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais. Toutefois, si l'achat a effectivement été effectué par le titulaire de la carte de crédit et que ce dernier a indûment exigé l'annulation du débit correspondant, le Client sera tenu de compenser l'ENTREPRISE pour les dommages et préjudices résultant de cette annulation. Si le paiement est effectué à l'établissement, chaque établissement pourra accepter différents moyens de paiement, mais dans tous les cas, le Client devra présenter la carte bancaire utilisée pour garantir la réservation ou effectuer le prépaiement. L'établissement pourra également demander au Client de présenter une pièce d'identité pour prévenir l'utilisation frauduleuse des cartes de crédit.

Si le Client n'a pas effectué le paiement en ligne de son séjour, l'établissement pourra demander au Client, à son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de prélèvement sur sa carte bancaire, afin de garantir le paiement des sommes correspondantes aux services consommés sur place. En cas de « non-présentation » (c'est-à-dire que le Client n'a pas annulé la réservation mais ne s'est pas présenté) concernant une réservation de Service garantie par carte bancaire, l'établissement facturera au Client, à titre d'indemnité forfaitaire, le montant de la première nuit sur la carte bancaire fournie en garantie de la réservation et les nuits suivantes de la réservation, le cas échéant, seront annulées sans frais, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières. Au moment du paiement anticipé, le montant débité lors de la réservation du Service inclura le montant total de la réservation indiqué (y compris toutes les taxes applicables) et, le cas échéant, les prix des options sélectionnées par le Client.

8. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA SOUSCRIPTION D'UN SERVICE Pour les Services d'hébergement (réservation de chambres dans un établissement), la politique d'annulation de l'ENTREPRISE est [selon la date de réservation indiquée dans les conditions de réservation]. De même, la politique de modification d'une réservation de Service est [indiquée dans les conditions de réservation]. Pour les autres Services, la politique d'annulation et/ou de modification de l'ENTREPRISE est [indiquée dans les conditions de réservation]. Les Conditions Particulières précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.

Pour un Service d'hébergement, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les Conditions Particulières, le Client devra quitter la chambre de l'établissement avant l'heure indiquée par l'établissement, qui est généralement à [11am] heures le dernier jour de la réservation. Dans le cas contraire, une nuitée supplémentaire sera facturée.

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9.     COMMUNICATIONS
Toute communication entre le Client et l'ENTREPRISE relative à une Commande ou à un Service pourra se faire par courrier ordinaire ou électronique, ou par téléphone.
Aux fins de communications par courrier ordinaire, électronique ou téléphone, l'ENTREPRISE désigne les adresses suivantes :
Courrier ordinaire : [info@pintahouse.com]
E-mail : [info@pintahouse.com]
Téléphone : [+351969216062]
L'adresse du Client pour les communications sera celle qu'il désigne dans la Commande, ou celle qui sera indiquée après que le Client aura modifié cette adresse conformément aux présentes Conditions Générales.

10.  RESPONSABILITÉ

1.              Responsabilité
Sauf disposition expresse contraire de la législation portugaise en vigueur, la responsabilité de l'ENTREPRISE en relation avec tout Service réservé sur le Site Web sera limitée au prix d'achat du Service concerné.
L'ENTREPRISE ne sera pas responsable des dommages indirects causés au Client, ni du manque à gagner.
Cependant, tous les droits garantis aux consommateurs par la législation portugaise en vigueur sont garantis.

2.              Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas de manquement à ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspendra l'exécution des obligations réciproques des parties et que chaque partie prendra en charge les frais en découlant. Sont considérés comme cas de force majeure les actes ou événements échappant au contrôle raisonnable de l'ENTREPRISE ou du Client. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours à compter de son début, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales sans que l'une d'elles puisse exiger de l'autre des dommages, intérêts ou indemnités.
En cas de force majeure ou d'un autre fait exceptionnel empêchant la prestation du Service, notamment la mise à disposition du Service d'hébergement au Client dans l'établissement, l'ENTREPRISE pourra se réserver la possibilité de loger le Client, pendant tout ou partie de son séjour, dans un établissement de catégorie équivalente, ou de fournir un Service de même nature, sous réserve de l'accord préalable du Client.

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11 NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales ou une disposition des termes et conditions établis pour chacun des Services sélectionnés, la Politique de Confidentialité et de Cookies de l'ENTREPRISE, étaient déclarées nulles et non avenues par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par cette déclaration de nullité.

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12   MODIFICATION
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par l'ENTREPRISE.
Il est de la responsabilité du Client de les lire périodiquement, étant donné que les Conditions Générales en vigueur au moment de l'accès au Site Web ou au moment de la réservation d'un Service, seront celles qui s'appliqueront.

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13   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'introduction des données bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique, constituent un contrat électronique entre les parties, qui prouve la réservation du Service entre elles et la capacité de réclamer les sommes dues en exécution de ladite réservation. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l'intégralité des obligations des parties.
En cas de conflit entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront en ce qui concerne l'obligation en question. En cas de conflit entre, d'une part, les conditions générales de quelque nature que ce soit d'un type, et d'autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes prévaudront en ce qui concerne l'obligation en question.

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14   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation portugaise et sont soumises à la juridiction exclusive des Tribunaux de Porto. Cependant, les dispositions de cette clause n'affecteront pas les droits que la législation en vigueur reconnaît au Client.

Dernière mise à jour : 8 août 2024